Conditions d'utilisation pour la vérification des documents | Socure

Conditions d'utilisation pour la vérification des documents

Dernière mise à jour: mai 2023

  1. INTRODUCTION ET MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS ET CONDITIONS. IL S’AGIT D’UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT.

  2. En cliquant pour accepter ces conditions d’utilisation, ou en accédant ou utilisant tout produit ou service de vérification de documents (« DocV » ou les « Services DocV ») fournis par Socure, Inc. (« Socure », « nous », « notre » ou « nos »), que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise qui vous a dirigé vers nous, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté, et que vous acceptez d’être légalement lié par les présentes conditions d’utilisation, y compris toutes les politiques qui y sont référencées (collectivement, les « Modalités et conditions »), incluant la clause d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs énoncées dans les présentes.

  3. AVIS DE CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF: LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, EXPOSÉES CI-DESSOUS, QUI AFFECTENT VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION D’ÉVENTUELS LITIGES AVEC SOCURE.

  4. Consultez ces Modalités et conditions de temps en temps car elles peuvent changer. Vous acceptez d’être lié par la version des Modalités et conditions en vigueur à la date à laquelle vous utilisez DocV.

  5. NOTE: Vous n’êtes pas autorisé à utiliser DocV si vous n’acceptez pas ces Modalités et conditions..

  6. OBJECTIF ET PROCESSUS DOCV

  7. Objectif. L’objectif de DocV est de vérifier votre identité et de prévenir la fraude. Vous devez être en possession d’une pièce d’identité, tel qu’un permis de conduire ou un passeport, afin de compléter le processus.

  8. Processus. Socure extraira de votre pièce d’identité et d’une photo de vous (un égoportrait ou selfie) (le cas échéant) des informations, incluant mais sans s’y limiter : le numéro d’identification (par exemple, le numéro de permis de conduire ou de passeport), le code PDF417 ou autre code-barres et les informations de zone lisibles par machine, ainsi que toutes les métadonnées correspondantes et les identifiants biométriques tels que la géométrie de votre visage. Socure utilise les informations que vous avez fournies et celles que nous avons extraites pour évaluer la validité de votre pièce d’identité et le risque lié à votre identité, ainsi que pour améliorer et développer nos produits et services.

  9. VIE PRIVÉE Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée. Veuillez lire notre Déclaration relative à la vie privée (“Déclaration relative à la vie privée”), disponible ici, pour comprendre nos pratiques en matière de données et vos droits. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser DocV si vous n’êtes pas d’accord avec toute partie de la Déclaration relative à la vie privée.

  10. QUI PEUT UTILISER DOCV

  11. Socure est une entité dont les opérations se réalisent entre entreprises (« business to business »), et nos clients déterminent qui interagira avec DocV.

  12. Socure ne détermine pas votre admissibilité à un quelconque produit ou service. Cependant:

    1. Pour utiliser DocV, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge légal requis pour conclure un contrat contraignant dans votre juridiction (c’est-à-dire votre province ou votre pays).
    2. Si vous avez entre 13 et 17 ans, vous devez obtenir le consentement exprès et l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal avant d’utiliser DocV et vous acceptez en outre de n’utiliser DocV que sous la supervision directe de vos parents ou de votre tuteur légal. Si vous avez entre 13 et 17 ans, toute référence à vous dans les présentes doit être comprise comme incluant à la fois vous et votre parent ou tuteur légal qui confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Modalités et conditions et qui accepte d’être légalement lié par celles-ci.
    3. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER DOCV À QUELQUE FIN QUE CE SOIT SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS.

  13. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser DocV à quelque fin que ce soit si vous êtes:

    1. situés dans un pays avec lequel le gouvernement des États-Unis a mis en place un embargo;
    2. situé dans un pays qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »;
    3. une personne figurant sur une liste de parties prohibées ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis;
    4. une personne figurant sur une liste de surveillance mondiale, telle qu’une liste de filtrage des sanctions.

  14. UTILISATIONS OU AGISSEMENTS PROHIBÉS

  15. Vous vous engagez à ne pas scanner ou télécharger, ou faire scanner ou copier par Socure, tout badge, carte d’identification ou autre document d’identification délivré par l’armée des États-Unis ou toute entité gouvernementale qui vous interdit de le faire.

  16. Vous vous engagez à ne pas numériser ou télécharger sur DocV des photographies:

    1. De toute personne qui n’est pas partie à la transaction; ou
    2. qui comprend des images grotesques, obscènes ou indécentes.

  17. Vous vous engagez à ne pas utiliser DocV d’une manière qui:

    1. est illégale, illicite, frauduleuse ou criminelle par nature;
    2. est incompatible ou contraire aux présentes Modalités et conditions;
    3. est diffamatoire, menaçante, abusive ou discriminatoire à l’égard de toute autre personne;
    4. est indécente, immorale, obscène ou offensante;
    5. enfreint ou viole de quelconque manière les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute autre personne.
    6. préconise, dépeint, promeut ou facilite tout acte violent ou illégal.

  18. Vous vous engagez à ne pas utiliser DocV d’une manière qui pourrait modifier, endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les systèmes ou les produits de Socure.

  19. Vous vous engagez à ne pas louer, sous-licencier, prêter, distribuer, établir des liens, publier, afficher ou traduire le DocV de quelque manière que ce soit.

  20. CONTENU DE TIERS

  21. DocV peut contenir des liens vers des sites web de tiers ou d’autres applications afin de vous fournir certains services ou fonctionnalités. Socure n’a aucun contrôle et n’accepte aucune responsabilité quant au contenu des Sites tiers.

  22. Toute question ou plainte concernant les Sites tiers doit être adressée à l’opérateur de ces sites.

  23. LICENSE Sous réserve des présentes Modalités et conditions et de la Déclaration relative à la vie privée, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, personnelle, limitée et révocable pour accéder à DocV et l’utiliser uniquement aux fins décrites dans les présentes.

  24. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  25. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à DocV appartiennent à Socure ou à ses donneurs de licence.

  26. Vous n’avez aucun droit sur DocV ou son contenu, à l’exception du droit d’utiliser DocV conformément aux présentes Modalités et conditions.

  27. AUCUNE GARANTIE LES SERVICES DOCV SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “TEL QUE DISPONIBLE”. SOCURE ET SES PARTENAIRES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

  28. AUCUNE RESPONSABILITÉ

    1. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE DOCV SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
    2. SOCURE N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉCISIONS OU ACTIONS PRISES PAR SES CLIENTS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DE DOCV.

  29. INDEMNISATION

    1. Vous acceptez d’indemniser Socure pour toute réclamation résultant de votre utilisation du DocV en violation des présentes Modalités et conditions.

  30. RÉSILIATION

    1. Socure peut bloquer ou résilier votre accès au DocV à tout moment sans préavis.
    2. En cas de résiliation, tous les droits et licences prennent fin immédiatement.

  31. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE Socure ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle.

  32. LOIS APPLICABLES Les présentes Modalités et conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware.

  33. CONVENTION D’ARBITRAGE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE STIPULE QUE VOUS ET SOCURE ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. EN CONCLUANT CETTE CONVENTION, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

  34. DIVISIBILITÉ Chaque disposition est interprétée de manière à rester légale et applicable.

  35. AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS IMPORTANTES Les présentes Modalités et conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous en ce qui concerne votre utilisation de DocV.